25 novembre 2019
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019

Pour une réalisation de transmission universelle du patrimoine au 31.12.2019, la date de parution dans le journal LA LOI est le jeudi 28 novembre 2019

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Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019

Aux fins de traitement des formalités au plus tard le 31 décembre 2019, les demandes d'inscription modificative afférentes à une dissolution, ainsi que les demandes de radiation, doivent être impérativement déposées au plus tard le vendredi 13 décembre 2019 auprès du service RCS de Paris . En conséquence, vos dossiers doivent nous parvenir au plus tard le Mercredi 11 décembre 2019.

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