Loi de simplification du droit des sociétés
La Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, parue dans le JO du 20 juillet 2019, comporte de nombreuses dispositions en matière de droit des sociétés et de fonds de commerce, notamment :
- Suppression des mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce
- Suppression de l’obligation d’avoir exploité pendant deux ans le fonds de commerce mis en location-gérance
- Prorogation de la durée après la date d’expiration de la société
- Fusion entre sociétés sœurs – Allègement des obligations
Apport partiel d‘actifs – Allègement des obligations
Fusion de sociétés civiles
Dépôt des cessions de parts de société civile par voie électronique
Société par actions simplifiée – suppression du rapport du commissaire aux apports sur les avantages particuliers et sur l’évaluation des parts en industrie
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