27 juin 2019
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises publiée au JO du 23 mai 2019 comporte de nombreuses dispositions en matière de droit des sociétés et de formalités des entreprises : commissaires aux comptes, comptes annuels, fusions, conseil d'administration, stage RM, EIRL...

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Réforme des formalités des entreprises et des annonces légales

La loi PACTE réforme les formalités et les annonces légales

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