Loi PACTE
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises publiée au JO du 23 mai 2019 comporte de nombreuses dispositions en matière de droit des sociétés et de formalités des entreprises : commissaires aux comptes, comptes annuels, fusions, conseil d'administration, stage RM, EIRL...
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