Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris en application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Le décret comporte des dispositions sur :

- le dépôt au RCS des cessions de parts de SARL et de SNC

- la prolongation du délai de réunion de l’AG annuelle pour les SARL

- le droit préférentiel de souscription et la publication au Balo

- le rachat des actions de préférence. Dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'avis de rachat

- la vente des titres formant rompus

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Succursales en France d’établissement de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l’Espace économique européen

L'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 adapte les dispositions du code monétaire et financier relatives aux succursales d`établissement de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n`est ni membre de l`Union européenne ni partie àl`accord sur l`Espace économique européen.

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Décret N°2015-417 du 14 avril 2015

Injonction de se radier du Registre des EIRL pour une EIRL qui a cessé son activité

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AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

- Capital social : faut-il indiquer s'il est libéré ou non sur le Kbis ?

- En cas d’absorption d’une société en redressement judiciaire, cette procédure sera-t-elle mentionnée sur le kbis de la société absorbante ?

- Faut-il déposer les comptes annuels de SELARL et SELAS d`avocat ?

- Coiffeur : dans quel cas faut-il s`inscrire au RCS ?

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