27 avril 2014
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier

La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a modifié de nombreuses dispositions applicables en matière d’immobilier, de logement et d’urbanisme : modalités de délivrance de la carte d`agent immobilier, création des sociétés d`habitat participatif, création de l`association foncière urbaine de projet...

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Création des sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles

Le décret d’application de la Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 qui avait institué les sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles vient de paraître. Il est désormais possible de constituer des SPFPL réunissant plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre : avocats, expert-comptables, notaires...

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Avis du CCRCS

Nom commercial / enseigne : contrôle incombant au greffier - TUP : forme de l'opposition d`un créancier - Société civile : pièce d`identité à produire pour un gérant étranger

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Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2014, dès lors que la dissolution d’une société est publiée dans un Journal d’annonces légales, les actes de procédure effectués postérieurement à cette publication sont nuls

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INFOS PRATIQUES

Publication des annonces avril - mai 2014

Parutions du journal La Loi groupées les 1er et 2, 8 et 9 et 29 et 30 mai - Publication de l'annonce de dissolution par transmission universelle du patrimoine réalisée le 31 mai 2014

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VEILLE JURIDIQUE

Journal Officiel - BOI

Avocats : fin de l'interdiction du démarchage - BOI : exonération partielle des droits de mutation - Veille juridique Journal Officiel Mars 2014

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