Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a modifié de nombreuses dispositions applicables en matière d’immobilier, de logement et d’urbanisme : modalités de délivrance de la carte d`agent immobilier, création des sociétés d`habitat participatif, création de l`association foncière urbaine de projet...
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