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L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance du présent avertissement et l’accepte intégralement.

 

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L’utilisateur reconnaît qu’il a vérifié que le site ne pouvait lui transmettre aucun virus. LA LOI n’est pas responsable de la présence de virus sur le site. LA LOI n’est pas non plus responsable de l’absence ou de l’inexactitude de certaines informations.

 

L’utilisateur reconnaît qu’il utilise sous sa seule responsabilité les informations et renseignements diffusés sur le site. LA LOI ne garantit pas l’exactitude de ces informations et renseignements, qui sont donnés à titre purement indicatif.

 

LA LOI ne garantit pas à l’utilisateur de la partie « Votre bureau de formalités en ligne » que l’impression des documents remplis sur le site par l’utilisateur et imprimés par lui soit parfaitement finalisée : l’utilisateur est seul responsable.

 

Le site est disponible 24 h / 24, sauf en cas de difficultés techniques internes ou externes et en cas de force majeure. Son fonctionnement pourra être interrompu pour les besoins de la maintenance.

 

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