Trader en fonds propres – Qualité de commerçant

Si les opérations de bourse ne sont pas en elles-mêmes des actes de commerce par nature, il n’en reste que « La Loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre » dans un but lucratif, sans distinguer selon qu’il s’agit de meubles corporels ou incorporels, et qu’elle prescrit que sont commerçants – tenu en tant que tels à immatriculation au RCS – «ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle».

Il en résulte qu’a la qualité de commerçant tenu à immatriculation au RCS, celui qui se livre sur les marchés financiers, même au moyen de ses capitaux personnels, à l’activité de «trader » dite « en fonds propres » ou « pour propre compte » dès lors que, en raison de leur multiplicité et de leur importance, les achats à titre habituel de valeurs mobilières, devises ou produits dérivés sont réalisés à titre habituel, pour les revendre dans une intention spéculative.

(Avis n° 2016-014 du 5 juillet 2016 publié le 26 décembre 2016)

Le greffier peut refuser une inscription modificative tendant à mentionner au RCS. la réduction du capital d’une SA ou d’une SARL si le délai d’opposition des créanciers n’est pas expiré ou si, en cas d’opposition, la décision de première instance statuant sur l’opposition n’est pas intervenue.

Le greffier ne peut refuser une inscription modificative tendant à mentionner au RCS :

- une opération de fusion au seul motif que le délai d’opposition ne serait pas expiré ou que, en cas d’opposition, le juge n’aurait pas statué,

- une opération de transformation de société en société par actions au seul motif que le rapport du commissaire à la transformation n’aurait pas été déposé ou qu’il l’aurait été moins de 8 jours avant la décision se prononçant sur la transformation.

(Avis n° 2016-016 du 15 septembre 2016 publié le 26 décembre 2016)

Les statuts à jour dont, sauf exception, s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage, lors de la constitution d’une société, de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’origine et leur décision de procéder à cette constitution.

S’impose en revanche la mise à jour, pour tenir compte de la cession des parts sociales, des clauses statutaires désignant les associés et définissant la répartition de leurs droits respectifs dans le capital social.

(Avis n° 2016-021 des 18 octobre et 2 décembre 2016 publié le 26 décembre2016)

En matière de clôture des opérations de liquidation d’une société, le dépôt prévu à l’article R 237-7du code de commerce doit porter sur les comptes définitifs de liquidation auxquels est jointe la décision des associés statuant sur lesdits comptes ou la décision de justice en tenant lieu.

Les comptes définitifs, dans ce dépôt unique, doivent faire l’objet d’un acte distinct des décisions précitées, même s’il est allégué que ces dernières en relatent tout ou partie du contenu.

(Avis n° 2016-022 des 18 octobre et 2 décembre 2016 publié le 26 décembre 2016)

Pour l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS, la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS ne relève pas de la rubrique «statut légal particulier auquel la société est soumise » (article R 123-53 2° du code de commerce) mais d’une rubrique spéciale (article R 123-53 11° du code de commerce).

Elle ne fait pas partie des indications devant figurer dans l’avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales comme dans l’avis au BODACC.

En cas de renonciation à cette qualité, la société commerciale doit solliciter la radiation de cette mention au RCS par voie de demande d’inscription modificative. Elle n’est pas tenue de modifier ses statuts.