JO du 27 novembre

Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants, ni artisans

Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d`investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines

Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l`exercice de la profession de notaire

Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l`exercice de la profession d`huissier de justice

Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l`exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l`application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l`entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l`application du titre II de la loi n° 2016-274 du 28 octobre 2016relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale" en application du 3° de l`article L.313-10 ou de l`article L.313-17 du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" en application du 5° de l`article L.313-20 du même code

Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l`arrêté du10 mai 2010 relatif aux documents et visas pour l`entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d`affichage et de transmission de documents à l`administration

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d`affichage et de transmission de documents à l`administration

Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d`application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d`exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique