JO du 30 juin

Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l`application de l`article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques

Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d`assurance chômage des travailleurs involontairement privés d`emploi

décret n°2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession de géomètre-expert sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts

Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession d`architecte sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d`architectes

Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession d`expert-comptable sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d`experts-comptables

Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession d`avocat sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d`avocats

Décret n0 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l`application de l`article 31-2 de la loin° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l`exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d`exercice libéral constituées pour l`exercice des professions d`huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d`actions dans ces sociétés

Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice de la profession d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu`une société civile professionnelle

Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l`exercice des professions d`huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu`une société civile professionnelle ou qu`une société d`exercice libéral

Décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l`organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l`emploi

JO du 28 juin

Arrêté du 20 juin 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

JO du 26 juin

Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l`intérêt légal

JO du 24 juin

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d`instruments financiers

JO du 22 juin

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

JO du 18 juin

Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions

JO du 11 juin

Arrêté du 2 juin 206 modifiant l`arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d`immatriculation des véhicules

JO du 8 juin

Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d`agrément des sociétés d`économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux

JO du 7 juin

Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d`enregistrement de certains actes notariés

JO du 4 juin

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l`efficacité et les garanties de la procédure pénale

JO du 3 juin

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d`assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

JO du 1er juin