JO du 28/02

Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l`article 69 de l`Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l`application de l`article L.462-4-2 du code de commerce

Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l`amélioration de l`allocation personnalisée d`autonomie et simplifiant l`attribution des cartes d`invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires

JO du 27/02

Arrêté du 19 février 2016 fixant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l`Ordonnance n° 45-2646 du 2novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

JO du 26/02

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés

Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l`espace de stockage accessible en ligne pris en application de l`article 7 de l`ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d`un téléservices permettant à l`usager d`accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d`avoir accès à des services d`informations personnalisées

JO du 25/02

Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions

JO du 24/02

Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime de report d`imposition prévu àl`article 150-0 B ter du code général des impôts

Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d`exercice du droit de communication mentionné à l`article L.102AE du livre des procédures fiscales

Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

JO du 21/02

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l`immobilier

JO du 14/02

Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d`assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

JO du 12/02

Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

JO du 11/02

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Arrêté du 9 février 2016 pris pour l`application de l`article L.3132-25-6 du code du travail et autorisant l`ouverture dominicale des commerces de détail situées dans des gares