JO du 31/12

Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l`article L.533-22-1 du code monétaire et financier

Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d`assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Décret n° 2014-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d`assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités

Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Arrêté du 14 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

Arrêté du 30 décembre 2015 portant modification de l`arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l`application du décret du 30 octobre1963 relatif au régime d`allocations viagères des gérants de débits de tabac

Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

Décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d`assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

JO du 30/12

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d`assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d`assurance invalidité-décès des professions libérales

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l`information des salariés en cas de vente de leur entreprise

JO du 27/12

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l`intérêt légal

Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

JO du 24/12

Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l`obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l`économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l`article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l`économie sociale et solidaire

JO du 20/12

Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendues par la direction de l`information légale et administrative

JO du 18/12

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d`autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d`instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres

JO du 12/12

Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à la nomenclature d`activités française du secteur des métiers de l`artisanat

Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d`industrie territoriale Ouest Normandie

Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d`application des critères d`ordre des licenciement pour les entreprises soumises à l`obligation d`établir un plan de sauvegarde de l`emploi

JO du 11/12

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l`administration, sur l`application d`une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

JO du 09/12

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques relatives à l`épargne salariale

Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d`entreprises

JO du 08/12

Arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l`Autorité des normes comptables

JO du 5 décembre 2015

Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l`article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

JO du 01/12

Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l`arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l`ordre des experts-comptables