Infoflash


[ 789 ] JO Juillet - Août 2015

JO du 20/08

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux article L.814-2 et L.814-13 du code de commerce

Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d`adaptation dans le secteur du tourisme

Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d`une pension de retraite

JO du 19/08

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l`arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l`état de l`installation intérieure d`électricité dans les immeubles à usage d`habitation

Arrêté du 31 juillet 2015 portant extension d`un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d`avocats

JO du 18/08

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l`emploi

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

JO du 11/08

Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l`article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l`économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires

JO du 07/08

Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l`agrément d`accords d`assurance chômage

Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l`exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit

JO du 06/08

Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l`arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l`application de l`article 493(3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d`investissement

JO du 05/08

Décret n° 2015-966 du 31 juillet relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d`achat d`actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d`entreprise

Décret n° 2015-964 du 31 juillet modifiant l`article R.256-1 du livre des procédures fiscales

JO du 29/07

Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l`allocation d`assurance chômage et pris pour l`application des articles L.5422-2 et L.5422-2-1 du code du travail

Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JO du 26/07

Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d`un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l`urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l`objet de projets d`aménagement commercial

JO du 25/07

Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d`urbanisme applicables à certains objets de construction de logements

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics

JO du 16/07

Décret n° 205-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d`entreprises de l`économie sociale et solidaire

JO du 24/07

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

JO du 09/07

Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l`application de la loi du 31 juillet 2014 sur l`économie sociale et solidaire et relatif aux associations

JO du 07/07

Arrêté du 30 juin 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

Arrêté du 29 juin 2015 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective

JO du 05/07

Décret n° 20415-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d`attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

JO du 04/07

Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l`application de la loi du 31 juillet 2014 sur l`économie sociale et solidaire et relatif aux fondations

Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d`artisan et au répertoire des métiers

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l`embauche d`un premier salarié

JO du 03/07

Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l`arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d`assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d`application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d`exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Archives

décembre 2020 # 211


novembre 2020 # 210


octobre 2020 # 209


juin 2020 # 208


juin 2020 # 207


mai 2020 # 206


avril 2020 # 204


avril 2020 # 203


avril 2020 # 202


mars 2020 # 201


mars 2020 # 200


mars 2020 # 199


mars 2020 # 198


décembre 2019 # 197


novembre 2019 # 196


novembre 2019 # 194


septembre 2019 # 192


juin 2019 # 191


juin 2019 # 190


mars 2019 # 189


février 2019 # 188


janvier 2019 # 187


décembre 2018 # 186


novembre 2018 # 184


septembre 2018 # 182


juillet 2018 # 180


avril 2018 # 178


mars 2018 # 177


janvier 2018 # 176


décembre 2017 # 174


novembre 2017 # 173


octobre 2017 # 172


aout 2017 # 171


juillet 2017 # 170


juin 2017 # 169


avril 2017 # 168


avril 2017 # 167


février 2017 # 166


janvier 2017 # 165


décembre 2016 # 164


novembre 2016 # 163


octobre 2016 # 161


juillet 2016 # 159


juin 2016 # 158


mai 2016 # 157


avril 2016 # 156


mars 2016 # 154


février 2016 # 152


janvier 2016 # 150


décembre 2015 # 149


décembre 2015 # 148


novembre 2015 # 147


octobre 2015 # 146


septembre 2015 # 145


aout 2015 # 142


juillet 2015 # 140


juin 2015 # 139


mai 2015 # 137


avril 2015 # 136


mars 2015 # 135


février 2015 # 134


janvier 2015 # 133


janvier 2015 # 131


décembre 2014 # 128


novembre 2014 # 125


octobre 2014 # 124


octobre 2014 # 122


septembre 2014 # 121


aout 2014 # 120


juillet 2014 # 119


juin 2014 # 118


mai 2014 # 117


avril 2014 # 116


mars 2014 # 115


février 2014 # 114


janvier 2014 # 113


décembre 2013 # 112


novembre 2013 # 111


novembre 2013 # 110


octobre 2013 # 109


septembre 2013 # 108


septembre 2013 # 107


juillet 2013 # 106


juin 2013 # 105


juin 2013 # 104


avril 2013 # 103


mars 2013 # 102


février 2013 # 101


janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


novembre 2012 # 97


septembre 2012 # 96


aout 2012 # 95


aout 2012 # 94


avril 2012 # 92


février 2012 # 88


décembre 2011 # 84


décembre 2011 # 83


novembre 2011 # 82


aout 2011 # 81


juin 2011 # 80


février 2011 # 79


décembre 2010 # 75


novembre 2010 # 74


septembre 2010 # 73


juin 2010 # 72


mars 2010 # 71


février 2010 # 70


décembre 2009 # 69


novembre 2009 # 68


novembre 2009 # 67


septembre 2009 # 66


juin 2009 # 65


mars 2009 # 64


février 2009 # 63


décembre 2008 # 62


septembre 2008 # 60