JO du 30/06

Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l`obligationd`assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l`assurancevolontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise enoeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladieuniverselle complémentaire et de l`aide au paiement d`une assurancecomplémentaire de santé

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d`uneaide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

JO du 29/06

Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités debénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par unpacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l`indemnisationdue à la mère au titre du régime d`assurance maternité

JO du 28/06

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur lasituation en matière d`égalité entre les femmes et les hommes intéressant lescollectivités territoriales

Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l`applicationde l`article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relativeà l`économie sociale et solidaire

Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions desfonds d`assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiairesde la formation professionnelle

Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités depublication et de notification des décisions prises en vue de la déterminationdes paramètres d`évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapportmentionné à l`article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l`arrêté du 13 novembre1963 pris pour l`application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régimed`allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux del`intérêt légal

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l`arrêté du 22 novembre1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ouétablissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêtsconventionnés

Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l`arrêté du 9 février 2009relatif aux modalités d`immatriculation des véhicules

JO du 27/06

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l`applicationde l`article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l`interdiction dupaiement en espèces de certaines créances

Avis du 24 juin 2015 relatif à l`application des articlesL.313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financierconcernant l`usure

JO du 26/06

Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l`applicationdes articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant lesconditions d`exercice des activités relatives à certaines opérations portantsur les immeubles et fonds de commerce

Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d`undispositif d`aide aux communes participant à l`effort de construction delogements

Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissionsdépartementales de conciliation des litiges locatifs

JO du 25/06

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciserl`infraction de violation de domicile

Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité"installateur en froid et conditionnement d`air" de certificatd`aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité"conducteur d`engins : travaux publics et carrières" de brevetprofessionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuitedes bases de données économiques de la direction de l`information légale etadministrative

Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la rémunération de servicesrendus par la direction de l`information légale et administrative en complémentde la mise à disposition des bases de données économiques

JO du 21/06

Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l`encadrementdes conditions d`emprunt des organismes d`habitations à loyer modéré et deleurs filiales

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d`application de la loi n° 70-9du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d`exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds decommerce

Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au ficherautomatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pourl`exercice de transactions et d`opérations de gestion immobilière portant surles immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant surla carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d`activitéet sur l`attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demandede renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de ladéclaration juin préalable d`activité, de la déclaration de libre prestation deservices et le modèle de demande d`attestation de personne habilitée prévus parle décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers,syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunérationde procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicablesaux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrancedes passeports

JO du 20/06

Avis relatif à l`indice des loyers des activités tertiairesdu premier trimestre de 2015 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011)

Avis relatif à l`indice du coût de la construction dupremier trimestre de 2015 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l`indice des loyers commerciaux du premiertrimestre de 2015 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4novembre 2008)

Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et diversde la construction (référence 100 en 2010) et de l`indice de réactualisationdes actifs matériels dans la construction de mars 2015

JO du 19/06

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à lasimplification des déclarations sociales des employeurs

Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portantsimplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

JO du 13/06

Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l`arrêté du24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçue par l`Institutnational de la propriété industrielle

Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif auxétablissements assujettis à l`obligation d`emploi des travailleurs handicapésen application des articles L.5212-2 et L. 5212-3 du code du travail

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise enoeuvre de la réforme de la représentativité patronale

JO du 12/06

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités demise en oeuvre du dispositif d`encadrement du niveau de certains loyers etmodifiant l`annexe à l`article R 366-5 du code de la construction et del`habitation

Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif audiplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l`accès autraitement d`antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions etpièces justificatives permettant d`accéder aux versements pour la retraite

JO du 11/06

Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligationsdéclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l`article1383 C ter du code général des impôts

JO du 10/06

Arrêté du 4 mai 2015 portant homologation de modificationsdu règlement général de l`Autorité des marchés financiers

JO du 05/06

Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l`établissementdes avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitementd`actes ou de déclarations liés à la détention d`avoirs à l`étranger nondéclarés

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation aucode général des impôts de divers textes modifiant et complétant certainesdispositions de ce code

Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l`arrêté du 23 décembre 1999portant création d`un site internet à l`Institut national de la statistique etdes études économiques

Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au tempsnécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élusou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leurformation au sein de la société

JO du 04/06

Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression desdispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeursen matière de formation professionnelle