Vérifications incombant au greffier enmatière de mentions devant figurer au PV de l’assemblée prononçant la clôturedes opérations de liquidation

S’il n’est pas justifié de l’accomplissement de tout ou partie de ces formalités, tel le dépôt d’un acte ne contenant pas quitus de sa gestion au liquidateur ou décharge de son mandat, le greffier, saisi d’une demande de radiation d’une personne morale qui a fait l’objet d’une dissolution, ne peut y procéder (Avis CCRCS 2015-01).

SAS - Représentant permanent

Une personne morale nommée présidente d’une SAS en assure la représentation légale au travers de ses propres dirigeants, soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s’ils étaient présidents en leur nom propre. La loi ne prévoit pas, comme pour un administrateur de SA par exemple, la substitution aux dirigeants d’un représentant permanent auquel est transférée la charge de ces conditions, obligations et responsabilités. Une telle solution a été écartée par le législateur.

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’existence en son sein, de dirigeants autres que représentants légaux, qui portent le titre de représentants permanents. Ce seul titre ne donne pas vocation aux intéressés à être mentionnés au RCS.

Cependant, ce dernier doit être déclaré s’il dispose du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS vis-à-vis des tiers, pouvoir qui s’entend d’un pouvoir général et non d’une délégation dite «spéciale » ou « fonctionnelle » comme limitée à l’accomplissement d’actes ou catégories d’actes déterminés. Sa déclaration doit être effectuée en qualité dedélégataire d’un tel pouvoir (Avis CCRCS 2015-04).

Entrepreneur de paysage :

Il est tout d’abord rappelé que le terme d’entrepreneur du paysage recouvre des activités variées. Le présent avis s’intéresse aux professionnels qui effectuent des travaux de création, de restauration et d’entretien de parcs et jardins les amenant à réaliser de petits travaux de construction d’ouvrages paysagers. Il ne concerne pas les activités purement intellectuelles de conception architecturale de parcs et jardins, qui sont par nature libérales.

Les CFE des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI) sont compétents pour les paysagistes n’exerçant aucune activité de maçonnerie et adressent la liasse sociale des déclarants concernés à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les CFE des Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont compétents pour les paysagistes réalisant des travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ; ces CFE adressent la liasse sociale des déclarants concernés à la MSA.

Délibération de la CCCFE - Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises en date du16 décembre 2014 – avis 2014-01