La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé l’obligation d’informer les salariés d’une entreprise de moins de 250 salariés afin de leur permettre de présenter une offre d’achat dans les cas suivants :

- cession d’un fonds de commerce

- cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL

- cession d`actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d`une société par actions (SA, SAS et SCA).

Dans les entreprises qui n`ont pas l`obligation de mettre en place un comité d`entreprise, les salariés sont informés qu`ils peuvent présenter une offre de rachat au plus tard deux mois avant la cession.

Dans les entreprises soumises à l`obligation de mettre en place un comité d`entreprise, les salariés sont informés au plus tard en même temps qu`il est procédé à l`information et à la consultation du comité d`entreprise.

La cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions peut être annulée à la demande de tout salarié.

Cette obligation n’est pas nécessaire pour les cessions suivantes :

- cession dans le cadre d’une succession ou de la liquidation du régime matrimonial,

- cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant,

- cession du fonds ou des titres d’une entreprise faisant l’objet d`une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Ces nouvelles dispositions s`appliquent aux cessions conclues après le 1^er novembre 2014.

(cf. Lettre d’information de septembre 2014)

Le Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l`information des salariés en cas de cession de leur entreprise précise les modalités d`information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise.

Il prévoit que le salarié intéressé par la reprise de son entreprise informe le chef d`entreprise qu`il se fait assister par une personne de son choix. Cette dernière sera soumise à une obligation de confidentialité.

Il précise qu`une cession intervenant à l`issue d`une négociation exclusive n`est pas soumise aux exigences d`information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

Il précise enfin que le délai de deux mois mentionné plus haut s`apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s`opère le transfert de propriété.

Articles D141-3 et suivants du code de commerce

Articles D23-10-1 et suivants du code de commerce