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[ 702 ] JO juin 2014

JO du 29 juin

Arrêté du 27 juin 2014 portant des modifications au règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatif aux ventes en liquidation

JO du 27 juin

Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique

Avis du 24 juin 2014 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l’usure

JO du 26 juin

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

JO du 25 juin

Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage

JO du 22 juin

Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété industrielle

JO du 21 juin

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

JO du 15 juin

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (1)

JO du 14 juin

Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

JO du 11 juin

Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

JO du 5 juin

Arrêté du 6 mai 2014 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l’année 2014 (salaires 2013)

Arrêté du 16 mai 2014 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2013 et 2014 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d’imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté d 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière

JO du 4 juin

Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L 310-1 du code de commerce

Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

JO du 1er juin

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination des périodes d’assurance vieillesse

Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l’avenant n° 127 du 5 décembre 2013 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l’avenant A 275 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 19 septembre 2013.

 

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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