Bail commercial :

Le régime des baux commerciaux est profondément modifié : contenu du contrat de location, état des lieux, variation et révision du loyer, droit de préférence du locataire, baux dérogatoires…

La loi comporte également les dispositions suivantes :

Suppression de la condition de nationalité pour bénéficier du régime des baux commerciaux :

Les commerçants et les artisans de nationalité étrangère (sauf les ressortissants d`un Etat membre de la Communauté européenne ou d`un Etat partie à l`accord sur l`Espace économique européen) ne pouvaient être bénéficiaires d’un bail commercial à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n`aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu`ils n`aient des enfants ayant la qualité de Français.

L’article L145-13 du code de commerce a été abrogé. Il est donc désormais possible à toute personne de conclure un bail commercial, sans condition de nationalité.

De même, la condition de nationalité pour bénéficier du droit de refus de renouvellement de bail et du droit de reprise par les bailleurs ressortissants étrangers est abolie (abrogation de l’article L145-23 du code de commerce).

Dissolution par transmission universelle du patrimoine :

Désormais, en cas de transmission universelle de patrimoine d`une société, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.

Auparavant, cette faculté existait seulement en cas de fusion, de scission de sociétés et d`apport partiel d`actif.

(Article L145-16 du code de commerce)

Déclaration préalable à la cession de fonds

Lorsqu’un fonds de commerce ou un fonds artisanal se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l`artisanat de proximité dans lequel la commune bénéficie d’un droit de préemption, toute aliénation à titre onéreux du fonds ou du bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.

La loi prévoit que, désormais, cette déclaration précise le prix, l`activité de l`acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.

La déclaration doit comporter également le bail commercial, le cas échéant, et préciser le chiffre d`affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

(Article L214-1 du code de l’urbanisme)

Modalités de l’immatriculation au répertoire des Métiers

La loi apporte des modifications au statut d’artisan ainsi qu’aux modalités d’immatriculation au Répertoire des Métiers :

Personnes soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers :

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers -ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers en Alsace-Moselle- les personnes physiques et les personnes morales qui n`emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d`Etat.

Peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers, dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil d`Etat, toute personne dûment informée dans les conditions prévues par décret dont l`entreprise dépasse le plafond de dix salariés et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d`Etat.

Cette possibilité sera conservée si l’entreprise fait l`objet d`une reprise ou d`une transmission.

(article 19 de la loi 96-603)

Contrôle de la chambre de métiers et de l’artisanat :

Un décret en Conseil d`Etat définira les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l`artisanat départementale.

Ces modalités précisent la nature des pièces justifiant la qualification du chef d`entreprise qui sont remises lors de l`immatriculation au répertoire des métiers ou lors d`un changement de situation affectant les obligations de l`entreprise en matière de qualification professionnelle.

Lorsque la qualification requise est détenue par un salarié de l`entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification. En cas de non-remise de ces pièces dans le délai requis, l`entreprise est radiée du registre.

(article 19 de la loi 96-603)

Auto-entrepreneurs : obligation d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés

La dispense de l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire est supprimée ainsi que la dispense de stage de préparation à l`installation (Article 19 de la Loi n° 96-603 et Article 2 de la Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiés).

De même, la dispense de l`obligation de s`immatriculer au registre du commerce et des sociétés pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire est supprimée (article L123-1-1 du code de commerce abrogé).

L’entrée en vigueur de ces mesures aura lieu à une date fixée par décret et, au plus tard, le 19 décembre 2014.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs déjà existants dispensés d`immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés disposent d`un délai de douze mois à compter du 19 juin 2014 pour s`immatriculer auprès du répertoire compétent. Ils sont toutefois dispensés de stage de préparation à l`installation des chambres de métiers.

(articles 27 et 28 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014)

Simplification du régime de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL :

Modalités du transfert de l’entreprise :

Lorsque l`entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d`un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d`activité, sa déclaration d`affectation, les mentions inscrites et l`ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s`effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.

Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 18 juin 2015.

(Article L526-7 du code de commerce)

Déclaration d’une EIRL :

La déclaration d’une EIRL doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

L`entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d`état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.  

Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 18 juin 2015.

(Article L526-8 du code de commerce)

Dépôt des comptes d’une EIRL :

L`entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de déposer chaque année le bilan et non plus les comptes annuels.

(Article L526-14 du code de commerce)

Suppression du droit d’enregistrement de la déclaration d’EIRL :

Le droit d’enregistrement de 25 euros est supprimé pour les déclarations d’EIRL.

(Article 846bis du code général des impôts)

Voir aussi : création EIRL, infoflash septembre 2010 ; entrée en vigueur de l`EIRL, infoflash février 2011)

Fonds de commerce situé dans les halles ou marchés communaux

Désormais, sous réserve d`exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d`une autorisation d`occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds.

Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d`acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

(Article L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales)

Fonds de commerce exploité sur le domaine public

Désormais, un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l`existence d`une clientèle propre.

Toute personne souhaitant se porter acquéreur d`un fonds de commerce ou d`un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l`autorité compétente une autorisation d`occupation temporaire du domaine public pour l`exploitation de ce fonds.

(Article L2124-32-1  et s. du code général de la propriété des personnes publiques)