Donations : précisions sur les droits de mutation:

Des précisions illustrées par un exemple sont apportées au champ et aux modalités d’application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 790 du CGI qui bénéficie, sous certaines conditions, aux donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale , artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à l’article 787 C du CGI.

L’Administration fiscale précise  qu’ainsi, est exclue du champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 777 et suivant du CGI (réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans), toute transmission portant sur des démembrements de la propriété. Le dispositif ne bénéficie donc  ni aux donations en nue-propriété de titres de société, ni aux donations d’usufruit de ces mêmes biens.

(source : BOFI 15/05/2014)

VEILLE JURIDIQUE (mai 2014)

JO du 31 mai

            Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai relative au financement participatif

            Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l’avenant n° 126 du 19 septembre 2013 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

            Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

JO du 29 mai

             Décret n°  2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

            Décret n° 2014-550 d 26 mai 2014 portant incorporation au livre des  procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l’allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active

JO du 28 mai

            Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l’article L. 225-209-2 du code de commerce

JO du 27 mai

            Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

JO du 25 mai

            Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat

            Décret n° 2014-527  du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

            Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire

            Arrêté du 12 mai 2014relatif au livret d’apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire

            Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire

JO du 22 mai 2014

            Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables

            Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l’Agence nationale des titres sécurisés

            Arrêté du 14 avril 2014 fixant les modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants 2013 » et « déclaration sociale des indépendants – déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013 »

JO du 21 mai

            Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l’article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

            Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

            Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

JO du 16 mai

            Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs

JO du 15 mai

            Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application de l’article R 441-14 du code de la construction et de l’habitation

            Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires passagers

JO du 11 mai

            Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l’utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales

JO du 10 mai

             Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

            Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

JO du 2 mai

            Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable

            Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise ne œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi