La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l`accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a modifié de nombreuses dispositions applicables en matière d’immobilier, de logement et d’urbanisme.

Délivrance et renouvellement de la carte d’agent immobilier

La carte professionnelle des personnes physiques ou morales souhaitant exercer les activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce est désormais délivrée par les chambres de commerce et d`industrie et plus par les préfectures.

En outre, les personnes titulaires de cette carte sont dorénavant soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement par décret.

(Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d`exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Création des sociétés d’habitat participatif

La loi ALUR créée les sociétés d`habitat participatif dont l’objet est de permettre à des personnes physiques ou morales de s`associer afin de participer à la conception, de construire, d`acquérir ou d`assurer la gestion des immeubles destinés à leur habitation.

Les sociétés d`habitat participatif peuvent être constituées sous deux formes :

- sociétés coopératives d`habitants, sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions spécifiques, par le code de commerce et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

- sociétés d`attribution et d`autopromotion, sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions spécifiques, par le code de commerce.

La loi ALUR détermine l’objet et le fonctionnement de ces sociétés. Un décret en Conseil d`Etat définira les modalités d`application de ces dispositions.

(Articles L200-1 et suivants, L201-1 et suivants, L202-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

L’Union d`économie sociale du logement devient l’Union des entreprises et des salariés pour le logement

Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Union d`économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises et des salariés pour le logement ».

L’Union des entreprises et des salariés pour le logement est le cadre de la participation des entreprises à l’effort de construction. Elle est constituée sous la forme d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du code de construction et de l’habitation.

La loi ALUR modifie les dispositions applicables à cette société. Ainsi, jusqu’à présent, elle était administrée obligatoirement par un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Désormais, elle peut aussi être administrée par un conseil d’administration. Lorsque l`union est administrée par un conseil d`administration, les fonctions de président sont incompatibles avec les fonctions de directeur général.

Ces sociétés étant soumises à l’immatriculation au RCS et à la publicité dans un journal d’annonces légales, elles devront mettre à jour leurs statuts et effectuer les publicités consécutives.

(Articles L313-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

Création de l’Association foncière urbaine de projet

L`association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement et une opération d`aménagement.

Les propriétaires intéressés à la création d`une association foncière urbaine de projet adressent la demande d`autorisation à l`autorité administrative. Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et le périmètre des opérations envisagé. Les statuts sont identiques à ceux des associations syndicales de propriétaires.

L`acte autorisant la création de l`association foncière urbaine de projet est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s`étend le périmètre de l`association et notifié aux propriétaires, dans les conditions qui seront prévues par décret en Conseil d`Etat.

(Articles L322-12 et suivants du code de l`urbanisme)

Rédaction des actes de cession de parts de SCI

Le Conseil constitutionnel, par une décision en date  du 20/03/2014, a déclaré contraire à la Constitution l’article 153 de la loi  ALUR qui complétait l’article 1861 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

«Toute cession de la majorité des parts  sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constituée par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre 1er bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l’acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l’article L. 213-2 du même code ».