Infoflash

[ 681 ] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique

Tout établissement de monnaie électronique doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l`Autorité des normes comptables (article L526-38 du code monétaire et financier).

Le règlement de l`Autorité des normes comptables n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d`établissement des comptes des établissements de monnaie électronique a été homologué par Arrêté du 26 décembre 2013 et publié au JO du 29 décembre 2013.

Comptes individuels :

Les établissements de monnaie électronique doivent publier leurs comptes individuels (bilan, hors-bilan, compte de résultat et annexes) selon les modalités suivantes :

- total de bilan supérieur à 450 millions d`euros : publication des comptes au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) dans les 45 jours qui suivent leur approbation,

- total de bilan inférieur à 450 millions d`euros : publication des comptes dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les 45 jours qui suivent leur approbation + insertion d’un avis comportant la référence à cette publication au BALO.

Comptes consolidés :

Les établissements de monnaie électronique doivent publier, le cas échéant, leurs comptes consolidés au plus tard le 15 juin de l`année qui suit la date de clôture de l`exercice, dans les conditions identiques à celles prévues pour les comptes individuels annuels.

Par dérogation, les établissements de monnaie électronique, peuvent insérer au BALO, ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour les établissements dont le total de bilan ne dépasse pas 450 millions d`euros, un renvoi à un archivage consultable sur le site internet de l`établissement. Cette dérogation suppose toutefois que l`information en ligne soit accessible à tous gratuitement, rédigée en langue française, et réponde à un degré de sécurité suffisant.

Pour mémoire, les modalités de publication des comptes sont identiques (sauf en ce qui concerne la dérogation ci-dessus) pour les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les compagnies financières. (cf. notre lettre d’information de Mars 2013)

Archives

décembre 2020 # 211

[1056] Tarif 2021 des annonces légales

novembre 2020 # 210

[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement

[1054] Code de commerce - Regroupement des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial

[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement

[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS

[1051] Transmission universelle du patrimoine – Calendrier des publications dans un SHAL au 1er semestre 2021

[1050] Parutions - Enregistrement

octobre 2020 # 209

[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions

[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique

[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles

[1046] Transmission universelle du patrimoine

juin 2020 # 208

[1045] Pas de report de la réalisation des opérations pour lesquelles le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020

juin 2020 # 207

[1044] Incertitude sur la date de réalisation des dissolutions par TUP dont le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020 - Réduction de capital - Fusion

[1043] Expiration de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020

[1042] INFOS PRATIQUES

mai 2020 # 206

[1041] Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (2e partie)

[1040] Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (1e partie)

[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance

[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique

avril 2020 # 204

[1037] Assemblées générales - Dérogations applicables jusqu’au 31 juillet 2020

[1036] Pas de prorogation pour les délais d’opposition des TUP - Prorogation pour ceux des cessions de fonds de commerce

[1035] Enregistrement dématérialisé

avril 2020 # 203

[1034] Avis de convocation – Publications à effectuer après l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020

avril 2020 # 202

[1033] Vos annonces légales et vos formalités dématérialisées avec LA LOI

mars 2020 # 201

[1032]
Ordonnances Covid-19 du 25 mars 2020
- Prorogation des délais
- Approbation des comptes annuels
- Assemblées générales et réunion des organes délibérants

mars 2020 # 200

[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires

[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire

[1029] Délai de convocation d`une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations - Votes des actionnaires

[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir

[1027] Radiation des mentions d`office figurant sur le kbis- Plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC

[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée

[1024] Parution TUP

mars 2020 # 199

[1023] Loi d`urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – Tenue des assemblées et réunions d`organes dirigeants - Comptes

mars 2020 # 198

[1022] Plan de continuité

décembre 2019 # 197

[1021] JURISPRUDENCE. La disparition de la personnalité morale n`est opposable aux tiers qu`à compter de sa publication au RCS

[1020] Avis CCRCS

[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte

[1018] Présentation simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises - Modalités de dépôt au greffe – Publicité

[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique

[1016] Parutions - Calendrier TUP

novembre 2019 # 196

[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019

[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019

novembre 2019 # 194

[1012] Société en commandite par actions - Bénéficiaire effectif - ANSA - avis du Comité juridique n° 19-027 du 09-05-2019

[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales

[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants

[1009] Obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité régulière dans l’entreprise

[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)

[1006] Parution journal La Loi Novembre - Décembre

septembre 2019 # 192

[1005] CFE compétent pour les SGAPS

[1004] Loi de simplification du droit des sociétés

[1003] Calendrier TUP - Parutions journal La Loi

juin 2019 # 191

[1002] Réforme des formalités des entreprises et des annonces légales

[1001] Loi PACTE

juin 2019 # 190

[1000] Publication de la loi PACTE

[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises

[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer

[997] Loi de réforme de la justice

[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts

[995] Calendrier des dissolutions par TUP

mars 2019 # 189

[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication

[993] Commissaire aux comptes suppléant devenu facultatif - Dans quel cas faut-il modifier les statuts ?

[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive

[991] Augmentation de capital – Nullité de l’AG en l’absence de résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés et régularisation

[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE

[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019

février 2019 # 188

[988] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril 2019

[987] Document relatif au bénéficiaire effectif à jour à joindre au dossier d’inscription modificative au RCS

[986] Activité réglementée – L’activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au RCS ?

[985] Radiation au RCS d’une société – Contrôle du contenu du PV de clôture de liquidation par le greffier

[984] Activité réglementée – Quelles pièces faut-il produire au greffe pour l’activité d’exploitation d’un bar à narguilé ?

janvier 2019 # 187

[983] Suppression de certains droits d`enregistrement

[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt

[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers

[980] Calendrier des TUP

décembre 2018 # 186

[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen

[977] AVIS DE CONVOCATION des assemblées de groupement forestier d`investissement – Publication au BALO

[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information

[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP

novembre 2018 # 184

[973] Mentions supplémentaires dans la déclaration de performance extra-financière et le rapport sur le gouvernement d’entreprise

[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises

[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage

[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

[969] Publication du journal La Loi - Calendrier TUP

[968] Bureaux de l`enregistrement - Horaires

septembre 2018 # 182

[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement

[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes

[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs

[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

[963] Publication du journal La Loi - Calendrier TUP

juillet 2018 # 180

[962] Une décision de prorogation intervenue après le terme de la durée avec effet rétroactif est-elle valable ?

[961] Dépôt des comptes annuels au greffe

[960] Publication du journal La Loi - Calendrier TUP

avril 2018 # 178

[959] Décret 2018-284 du 18 avril 2018 – Précisions sur la définition du bénéficiaire effectif

mars 2018 # 177

[958] GUIDE DES FORMALITES 2018

[957] Fiche pratique Envoi en possession

[956] JURISPRUDENCE - EIRL - Déclaration d’affectation du patrimoine irrégulière – Conséquences pour l’entrepreneur individuel

[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

[954] Enregistrement - Intérêt de retard

[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés

[952] Assemblées de SA et SCA tenues par visioconférence – Modification des statuts – Avis de convocation

[951] Parutions Journal La Loi- Calendrier des TUP

janvier 2018 # 176

[950] Textes parus au JO

[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport

[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS

[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence

[946] Bénéficiaires effectifs - Décret en attente

[945] Parutions Journal La Loi - Calendrier des TUP

décembre 2017 # 174

[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts

[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes

[942] Parutions de nos journaux

[941] Dépôt des dossiers RCS en fin d`année

novembre 2017 # 173

[940] Avis du CCRCS

[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net

[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94

[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP

[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application

octobre 2017 # 172

[935] AVIS DU CCRCS

[934] Veille juridique Septembre 2017

[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés

[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence

[931] Rapport sur le gouvernement d`entreprise - Rapport de gestion – Déclaration de performance extra-financière

[930] Réforme des émissions obligataires

[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale

[928] Bureaux de l’enregistrement de Paris

[927] Publication du journal LA LOI - Calendrier TUP

aout 2017 # 171

[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017

[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions

[924] Simplification du droit des sociétés : Apports en nature en cas de constitution de SAS – EIRL – Retrait des fonds

[923] Jurisprudence : Représentant permanent d’un Président de SAS personne morale – Inscription au RCS

[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017

[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine

[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP

juillet 2017 # 170

[919] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017

juin 2017 # 169

[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC

[917] Etablissement secondaire « éphémère » - Obligation d’immatriculation au RCS - Sanctions pour immatriculation tardive

[916] Enregistrement – Direction des grandes entreprises

[915] Transmission universelle du patrimoine (TUP)

avril 2017 # 168

[914] JO Mars 2017

[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence

[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS

[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle

[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier

[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion

[908] Loi Sapin II - Obligation d`information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - application dans le temps incertaine

[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL

[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017

avril 2017 # 167

[905] JO Février 2017

[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement

[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption

[901] Suppression du livret de circulation

[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017

février 2017 # 166

[899] JO Janvier 2017

[898] AVIS du CCRCS

[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité

[896] Mixité dans les Conseils d`administration

[895] SCP de professions réglementées

[893] Sociétés de libre partenariat

[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle

[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs

[890] Constitution de SAS par apports en nature

[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature

[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds

[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017

janvier 2017 # 165

[886] JO Décembre 2016

[885] AVIS DU CCRCS

[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation

[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance

[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance

[881] Commissaires aux comptes suppléants - Cas de dispense

[880] Calendrier Dissolution TUP

décembre 2016 # 164

[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale

[877] Mutations de fonds de commerce – Obligation de publier dans un journal d’annonces légales rétablie

[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12

[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers

[874] Textes JO

novembre 2016 # 163

[873] Fonds de commerce - Publication dans un journal d`annonces légales

octobre 2016 # 161

[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles

[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL

[870] Sociétés d’exercice libéral et sociétés de participations financières de professions libérales – Réforme de l’exercice des professions libérales

[869] Calcul des délais de publication des TUP

[865] Réforme des commissaires aux comptes

juillet 2016 # 159

[864] Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au RCS - Société en participation - Société créée de fait

[863] Création de la profession de commissaire de justice – fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur

[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP

[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes

[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

[859] JO Juin 2016

juin 2016 # 158

[858] JO Mai 2016

[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales

[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique

[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués

[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant

[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit

[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP

mai 2016 # 157

[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS

[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement

[849] Nouvelle forme de société : la société pluri-professionnelle d`exercice - Professions du droit et du chiffre

[848] Parution des TUP

[847] JO Avril 2016

avril 2016 # 156

[846] JO Mars 2016

[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen

[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)

[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion

[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

[840] Infos pratiques

mars 2016 # 154

[839] JO Février 2016

[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS

[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés

[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »

[835] Infos pratiques

[834] Réforme du gage des stocks

[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil

[832] Etablissements secondaires - Boutiques éphémères

[831] Incidence de l’exercice d’une activité artisanale sur l’immatriculation au RCS d’une société commerciale

[830] Statuts déposés en langue étrangère

février 2016 # 152

[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

[821] Infos pratiques

[820] JO Janvier 2016

janvier 2016 # 150

[819] JO décembre 2015

[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession

[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS

[816] Parutions Balo - Dissolution TUP

décembre 2015 # 149

[815] HORAIRES JLL les 24 et 31 décembre 2015

décembre 2015 # 148

[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP

[813] JO Novembre 2015

[812] Augmentation de capital réservée aux salariés

[811] Cession de fonds, de baux commerciaux et de terrains à destination commerciale - Droit de préemption délégué par la commune à d’autres organismes publics

[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre

[809] Élargissement de la représentation des salariés dans les conseils d‘administration et de surveillance

novembre 2015 # 147

[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs

[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts

[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale

[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété

[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale

[802] JO octobre 2015

[801] Parutions Journal La Loi

octobre 2015 # 146

[800] JO Septembre 2015

[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés

[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS

[797] Parutions LA LOI - Délais TUP

[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion

septembre 2015 # 145

[795] Nombre d`actionnaires de Société Anonyme

aout 2015 # 142

[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce

[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur

[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire

[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle

[790] Avis CCRCS

[789] JO Juillet - Août 2015

[788] Parutions LA LOI - Délais TUP

juillet 2015 # 140

[787] JO Juin 2015

[786] AVIS CCRCS

[785] Carte professionnelle pour l`exercice de certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur

[783] Enregistrement des statuts constitutifs supprimé

[782] Parutions LA LOI - Délais TUP

juin 2015 # 139

[781] Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris en application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

[780] Succursales en France d’établissement de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l’Espace économique européen

[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015

[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

[777] Parutions La Loi - délais TUP

[776] JO mai 2015

mai 2015 # 137

[775] Décret 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés

[774] Entreprises d’assurance et de réassurance – Comptes annuels – Nouvelles formes de groupes d’assurance

[773] AVIS CCRCS et CCCFE

[772] JO Avril 2015

[771] Parutions La Loi - Délais TUP

avril 2015 # 136

[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)

[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels

[768] Convocation des assemblées générales – Publication

[767] Fichier national des interdits de gérer

[766] JO Mars 2015

[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés

mars 2015 # 135

[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS

[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires

[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats

[761] Parution La Loi - Délais TUP - Horaires SIE

[760] JO Février 2015

février 2015 # 134

[759] Etablissements financiers - Information sur les implantations à l’étranger - dépôt au greffe

[758] Entreprises extractives – Rapport sur les paiements effectués auprès des Etats – dépôt au greffe

[757] Cession de parts de personnes morales à prépondérance immobilière – droit d’enregistrement – assiette

[756] SCOP d’amorçage

[755] Délais TUP

[754] Jurisprudence - Textes JO Janvier 2015

janvier 2015 # 133

[753] MARDI 3 FEVRIER 2015 : suspension de la grève au greffe du tribunal de commerce de Paris

janvier 2015 # 131

[751] Loi du 20 décembre 2014 : Transfert de siège de SARL, déclaration de régularité et de conformité dans les fusions...

[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires

[749] Auto-entrepreneurs – Immatriculation au RCS et au RM

[748] Délais TUP

[747] Actualité AMF - Veille JO Décembre 2014

décembre 2014 # 128

[744] Veille JO Novembre 2014

[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement

[742] Régime du financement participatif

[741] Cession de fonds - cession de parts de SARL - cession d`actions - Obligation d`information préalable des salariés

[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation

novembre 2014 # 125

[737] Hommage à Monsieur François Perreau

[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité

[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance

[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

[733] Veille juridique Octobre 2014

[732] TUP réalisée le 31/12/2014 - Annonces légales

octobre 2014 # 124

[731] Transmission universelle du patrimoine pour le 31 décmbre 2014

octobre 2014 # 122

[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)

[729] Cessions de parts sociales SNC et SARL – Documents à produire au greffe du tribunal de commerce de Paris

[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

[727] parutions Octobre et Novembre 2014

[726] Veille juridique

septembre 2014 # 121

[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire

[724] Ordonnance relative au financement participatif

[723] Transformation d’une SARL en SAS – Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes – Avis de la CNCC

[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

[721] Infos Annonces légales

[720] Veille JO Aout 2014

aout 2014 # 120

[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique

[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS

[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)

[715] Régime applicable au gage des stocks

[714] Veille JO Juillet 2014

[713] Infos Annonces légales

juillet 2014 # 119

[707] Info annonces légales

[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

[705] Rachat par une société non cotée de ses actions

[704] Avis du CCRCS

[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels

[702] JO juin 2014

juin 2014 # 118

[701] Règlementation de la profession d`expert comptable

[700] Codification de la règlementation des transports

[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL

[698] Parutions Juillet 2014

[697] Veille JO Mai 2014

mai 2014 # 117

[696] Veille JO avril 2014

[695] Info parutions Mai 2014

[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement

[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes

[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité

[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition

[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations

avril 2014 # 116

[689] Création des sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles

[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier

[687] Avis du CCRCS

[686] Journal Officiel - BOI

[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution

[684] Publication des annonces avril - mai 2014

mars 2014 # 115

[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises

[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique

[680] Avis CCRCS

[679] Veille Juridique

février 2014 # 114

[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité

[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises

[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture

[675] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales – Sociétés à statut particulier

[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences

[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque

[672] Actualité AMF - Veille juridique JO

janvier 2014 # 113

[671] Déclaration d’insaisissabilité – inopposabilité à l’administration fiscale en cas de fraude fiscale

[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros

[669] Publication au BALO – Calendrier 2014

[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis

[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité

[666] Déclarations relatives aux trusts

[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

[664] Veille juridique Journal Officiel

décembre 2013 # 112

[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel

[662] Informations pratiques

[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates

[660] AVIS DU CCRCS

[659] Veille juridique

novembre 2013 # 111

[658] Annonces de dissolution par TUP - Réalisation au 31/12/2013

novembre 2013 # 110

[657] TUP : délai d’opposition des créanciers porté de 30 à 60 jours – projet de loi - vote définitif – saisine du Conseil constitutionnel

[656] Informations pratiques

[655] Modification du régime juridique des SCPI

[654] Veille juridique JO octobre 2013

octobre 2013 # 109

[653] Informations pratiques

[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance

[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire

[650] AVIS DU CCRCS

[649] Veille juridique JO

septembre 2013 # 108

[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs

[647] SPFPL conseil en propriété industrielle

[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

[645] Veille Juridique

septembre 2013 # 107

[641] veille juridique JO

[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement

[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne

[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

juillet 2013 # 106

[640] Informations pratiques - Publication en Août

[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage

[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux

[637] SPFPL de pharmaciens d’officine

[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse

[635] Rappel des publications des SICAV

[634] Veille Juridique - Journal Officiel

[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier

juin 2013 # 105

[632] Etablissements de monnaie électronique

[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées

[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers

[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements

[628] Avis CCRCS - cession de l`usufruit de parts - EIRL

[627] Veille Juridique - AMF -JO

juin 2013 # 104

[626] Promesse de vente ou de location-gérance de fonds de commerce – justificatif du siège de la société se déclarant sans activité

[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds

[624] Déclaration de don manuel

[623] Transformation en SAS d`une SNC dotée d`un commissaire aux comptes – Quel rapport établir et déposer ?

[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels

[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS

[620] veille juridique

avril 2013 # 103

[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels

[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication

[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations

[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes

[615] veille juridique

[614] Informations pratiques JAL et BALO – mai 2013

mars 2013 # 102

[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO

[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013

[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations

[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés

février 2013 # 101

[609] Code de procédures civiles d`exécution - vente d`immeubles et vente de valeurs mobilières par adjudication - nantissement judiciaire de fonds de commerce

[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS

[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement

[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce

[605] Actualité AMF – Veille juridique

[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers

[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication

janvier 2013 # 100

[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99

[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)

[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)

[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique

[588] Nouvelles formes de sociétés sportives

[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales

[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques

[584] VEILLE JURIDIQUE

[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts

novembre 2012 # 97

[582] Veille juridique

[581] Transmission universelle de patrimoine (TUP) - Délai d’opposition des créanciers –avis dans un journal d’annonces légales – computation des délais – rappel

[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable

[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales

[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs

septembre 2012 # 96

[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire

[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier

[575] Rapport de radiation d’office simplifié

[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier

[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère

[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet

[571] Dépôt des comptes annuels

[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral

aout 2012 # 95

[569] publications août et septembre 2012

aout 2012 # 94

[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements

[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP

[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions

[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers

[563] SPFPL d’huissiers de justice

[562] SPFPL de commissaires-priseurs judiciaires

[561] SPFPL de notaires

[560] SPFPL d’avocats

avril 2012 # 92

[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales

[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL

[557] Augmentation de capital – SARL

[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions

[555] Publication du nombre de droits de vote

[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL

[553] Commissaire aux apports - société par actions

[552] Dispense de comptes consolidés

[551] Dépôt des comptes annuels

[550] Augmentation de capital réservée aux salariés

février 2012 # 88

[546] SPFPL de commissaires aux comptes

[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce

[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce

[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion

[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté

[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées

[540] Droits d’enregistrement des cessions d’actions modifiés et exonération de certaines cessions de droits sociaux

décembre 2011 # 84

[539] Dossiers RCS traités sur l`année 2011

décembre 2011 # 83

[538] OPCVM : nouvelle règlementation

[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation

[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes

[535] Redevance au RCS de Nouméa

[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)

[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce

novembre 2011 # 82

[532] Fusion, scission et apport partiel d’actifs : publication du projet au Bodacc

aout 2011 # 81

[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011

[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011

[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime

juin 2011 # 80

[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts

[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes

[526] Dénomination de SEL : liberté de choix

[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales

[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance

[523] Fusion, scission : allègement des obligations

[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées

[521] Dénomination de SCP : liberté de choix

février 2011 # 79

[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL

[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS

[518] Entrée en vigueur de l’EIRL

[517] précisions sur les AG des sociétés par actions

décembre 2010 # 75

[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux

[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS

[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG

[513] Sanctions pour non dépôt des comptes annuels

novembre 2010 # 74

[512] Formalités à effectuer en fin d`année

septembre 2010 # 73

[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers

[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion

[508] Règlementation des Agents artistiques modifiée

[507] Règlementation des experts comptables assouplie

juin 2010 # 72

[506] publication des comptes annuels et consolidés

[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions

[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions

[503] Déclaration au RCS des délégations dans les SAS

mars 2010 # 71

[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion

[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées

[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée

[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées

février 2010 # 70

[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation

[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation

[496] Agrément des sociétés de domiciliation

[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière

[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs

décembre 2009 # 69

[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité

[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir

[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010

[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers

novembre 2009 # 68

[489] Dissolution par transmission universelle du patrimoine à réaliser sur 2009

novembre 2009 # 67

[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS

[487] Gérance majoritaire et Pacs

[486] Siège social fixé au domicile du représentant légal pour 5 ans : régularisation à l’expiration du délai

[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS

[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU

septembre 2009 # 66

[483] Annonce des unions mutualistes de groupe

[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS

[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS

[480] Déclaration au RCS des dirigeants de SAS

[479] La société coopérative européenne

juin 2009 # 65

[478] La notion d`appel public à l`épargne remplacée par la notion d`offre au public de titres financiers

[477] Création de la société d`investissement à capital fixe

[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009

mars 2009 # 64

[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan

[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières

[473] Codification des arrêtés du code de commerce

[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS

février 2009 # 63

[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe

[470] Modification des droits d`enregistrement pour les réductions de capital non causées par les pertes

[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion

[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009

[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur

[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise

[465] Adresse de l`entreprise d`un commerçant ou d`un artisan fixée dans une société de domiciliation

[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU

[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier

décembre 2008 # 62

[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales

[461] Sociétés coopératives européennes

[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion

[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV

[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire

[457] Fusions transfrontalières

septembre 2008 # 60

[455] LOI MODERNISATION DE L`ECONOMIE du 4 août 2008