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[ 1030 ] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d`instance au sein du tribunal judiciaire au 1erjanvier 2020.

Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 a précisé les modalités de cette fusion.

Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les formalités dont les textes prescrivent l`accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont désormais effectuées au greffe du tribunal judiciaire. Avant le 1er janvier 2020, elles étaient effectuées au greffe du tribunal d’instance.

Dans ces départements, le registre du commerce et des sociétés est désormais tenu au greffe du tribunal judiciaire, à la place du greffe du tribunal d’instance.

Il s’agit du RCS des villes suivantes :

- Bas-Rhin : Strasbourg et Saverne.

- Haut-Rhin : Colmar et Mulhouse.

- Moselle : Metz, Sarreguemines et Thionville.

Le décret 2019-912 du 30 août 2019 a prévu la possibilité de regrouper ces registres par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R215-10 et suivants du code de l’organisation judiciaire

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[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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