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[ 1018 ] Présentation simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises - Modalités de dépôt au greffe – Publicité

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- total du bilan : 20 000 000 euros

- montant net du chiffre d`affaires : 40 000 000 euros

- nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 250.

Certaines sociétés ne peuvent faire usage de cette faculté :

- les sociétés appartenant à un groupe,

- les sociétés ayant une activité dans le secteur du crédit, du financement, de l`assurance et les sociétés cotées

Dépôt des comptes annuels au greffe

En cas de présentation simplifiée du bilan et de l`annexe, le dépôt au greffe des comptes annuels comporte les documents suivants :

- les comptes annuels

- le bilan et l`annexe établis selon une présentation simplifiée

- une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l`annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L’arrêté du 20 novembre 2019 comporte un modèle type de déclaration de publication simplifiée.

- le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

Publication et communication des comptes annuels

La publication des comptes annuels est accompagnée d`une mention précisant le caractère abrégé de cette publication et de l’avis émis par les commissaires aux comptes.

Les comptes annuels ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu`aux sociétés les ayant déposés et à certaines autorités, notamment les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France.

Le certificat de dépôt des comptes atteste que les comptes annuels ont été déposés mais qu`ils sont communicables selon une présentation simplifiée.

Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 23 mai 2019.

Article R123-111-1 du code de commerce

Article R123-154-1 du code de commerce

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[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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