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[ 1003 ] Calendrier TUP - Parutions journal La Loi

Dissolution par transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

31 octobre 2019

30 septembre 2019

Du 1er au 30 octobre 2019 inclus

1er novembre 2019

1er octobre 2019

Du 2 au 31 octobre 2019 inclus

30 novembre 2019

30 octobre 2019

Du 31 octobre au 29 novembre 2019 inclus

3 décembre 2019

31 octobre 2019

Du 1er novembre au 2 décembre 2019 inclus

31 décembre 2019

29 novembre 2019

Du 30 novembre au 30 décembre 2019 inclus

3 janvier 2020

2 décembre 2019

Du 3 décembre 2019 au 2 janvier 2020 inclus

L’article 1844-5 du code civil prévoit que  

L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Parution du journal La Loi

Septembre :

Au cours de la semaine n°37 du lundi 9 septembre au vendredi 13 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 16 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

Novembre :

- La parution de notre journal du vendredi 1er novembre sera regroupée avec celle du lundi 4 novembre 2019 ;

- La parution de notre journal du lundi 11 novembre sera regroupée avec celle du mardi 12 novembre 2019.

Décembre :

- la parution de notre journal du mercredi 25 décembre sera regroupée avec celle du jeudi 26 décembre 2019.

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[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

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[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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