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[ 997 ] Loi de réforme de la justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie de nombreuses dispositions notamment en matière d’organisation judiciaire, de procédure civile et de procédure pénale.

1) La loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance avec la création du tribunal judiciaire.

2) La loi simplifie les règles relatives au changement de régime matrimonial.

Elle supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Elle supprime l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. L’intervention du juge n’aura désormais plus lieu qu’en cas d’opposition du tuteur du mineur, en cas d’alerte par le notaire dans le régime de l’administration légale pour les autres mineurs et en cas d’opposition du représentant de l’enfant majeur sous mesure de protection juridique.

Pour rappel, cette procédure comporte la publication d’une annonce légale. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d`un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d`eux peut s`opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d`opposition, l`acte notarié est soumis à l`homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d`homologation sont publiées dans un journal d`annonces légales.

Article1397 du code civil

3) La loi apporte des modifications au dispositif de vente forcée des immeubles.

Elle autorise la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d’un seul ou de seulement certains d’entre eux ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles.

Elle autorise ensuite la vente de gré à gré de l’immeuble après que sa vente forcée a été ordonnée par le juge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes.

Pour rappel, cette procédure comporte la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et dans deux journaux à diffusion locale, entre un et deux mois avant l`audience.

Article L311-5 du code de procédures civiles d’exécution

4) La loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d`ordonnance les mesures pour simplifier la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l`étranger et, à cette fin, déléguer totalement ou partiellement l`accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d`une mission de service public.

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