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[ 983 ] Suppression de certains droits d`enregistrement

Le droit fixe d’enregistrement de 375 euros (ou 500 euros pour un capital d’au moins 225000 euros), applicable à plusieurs actes de société, est supprimé (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26).

L’enregistrement demeure obligatoire mais il est désormais gratuit.

Entrée en vigueur : actes datés à compter du 1er janvier 2019.

Opération

2019

2018

CGI

Augmentation de capital au moyen d’apports nouveaux :

1) Apport pur et simple* :

a) apport en numéraire ou assimilé (conversion d’obligations en actions)

b) apport en nature

c) apport d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou promesse de bail :

- à une société non soumise à l’IS

- entre sociétés soumises à l’IS

- d’une personne non soumise à l’IS à une personne soumise à l’IS, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans. A défaut d’engagement : droits de mutation.

2) Apport à titre onéreux* :

- résultant de la prise en charge du passif en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

A défaut d’engagement : droits de mutation.

- apport de fonds de commerce et assimilés : 5% - 3% - 0%

- apport d’immeubles : 5%

Gratuit

(sauf certains cas : droits de mutation)

375 euros ou 500 euros si le capital est égal ou supérieur à 225 000 euros

(sauf certains cas : droits de mutation)

809

810

Augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de de toute autre provision

Gratuit

375 euros ou 500 euros si le capital est égal ou supérieur à 225 000 euros

812

Augmentation de capital de société à capital variable (SICAV, coopérative… constatée à la clôture de l’exercice

Gratuit

375 euros ou 500 euros si le capital est égal ou supérieur à 225 000 euros

825

Prorogation de durée de société

Gratuit

375 euros ou 500 euros si le capital est égal ou supérieur à 225 000 euros

811

Dissolution de société

Gratuit

375 euros ou 500 euros si le capital est égal ou supérieur à 225 000 euros

811

Réduction de capital

1) par réduction du nominal ou du nombre de titres avec remboursement aux associés

2) par rachat par la société de ses propres titres et annulation :

a) un seul acte : rachat et réduction de capital

b) deux actes : acte de réduction de capital : gratuit et acte de cession de titres : droits de cession de droits sociaux

Gratuit

375 euros ou 500 euros si le capital est égal ou supérieur à 225 000 euros

814 C

Réalisation de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs

Gratuit

375 euros ou 500 euros si le capital est égal ou supérieur à 225 000 euros

816

 

Pour les opérations suivantes, les droits d’enregistrement ou l’exonération sont inchangés :

Opération soumise à enregistrement

Droits d’enregistrement

CGI

Transformation de société sans création d’une personne morale nouvelle

125 euros

635

680

Mutations de propriété de fonds de commerce

Cession de clientèle commerciale ou civile

Conventions assimilées (cession de portefeuille d’agent d’assurance, de licence de débit de boisson, convention de successeur, cession de marque…)

Cession de droit au bail

Bail à durée illimitée (dont location-gérance de fonds de commerce)

Tranches :

- Jusqu’à 23 000 euros : 0

- Après 23 000 et jusqu’à 200 000 euros : 3%

- Après 200 000 euros : 5 %

719

720

725

744

1584

1595 1595 bis

Cessions d’actions de sociétés par actions :

- négociées sur un marché réglementé d`instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation

- non négociées sur un marché réglementé d`instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation

0.1%

(exonération dans certains cas : cession entre sociétés du même groupe, aux adhérents d`un plan d`épargne d`entreprise…)

726

Cessions de parts

3% avec abattement de 23 000 euros

(exonération dans certains cas : cession entre sociétés du même groupe, aux adhérents d`un plan d`épargne d`entreprise…)

726

Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

5%

726

Réduction de capital sans remboursement aux associés (exemple : capital non libéré)

125 euros

680

Boni de liquidation

2.50% (Droit de partage)

746

Acte d’apport – Constitution

1) Apport pur et simple* :

a) apport d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou promesse de bail :

- à une société non soumise à l’IS

- entre sociétés soumises à l’IS

- d’une personne non soumise à l’IS à une personne soumise à l’IS, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

A défaut d’engagement : droits de mutation.

b) apport d’autres biens

2) Apport à titre onéreux*:

- résultant de la prise en charge du passif en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

A défaut d’engagement : droits de mutation.

- apport de fonds de commerce et assimilés : 5% - 3% - 0%

- apport d’immeubles : 5%

Gratuit

(certains cas : droits de mutation)

809

810bis

Droit minimum pour les enregistrements avec droit proportionnel (cession de fonds ou de droits sociaux)

25 euros

674

Cessation de bail à durée limitée (dont fin de location-gérance)

125 euros

738

Bail à durée limitée (facultatif)

25 euros

739

Contrat de GIE

125 euros

635 - 680

Actes soumis à l’enregistrement sans tarif ni exonération prévus (acte de nantissement…)

Actes innommés : actes qui sont présentés à l’enregistrement volontairement

125 euros

680

 

* Les apports purs et simples sont ceux qui confèrent à l`apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l`entreprise.

Les apports à titre onéreux sont rémunérés par un équivalent soustrait aux risques sociaux. La contrepartie d`un apport à titre onéreux peut revêtir des formes diverses, notamment :

- une remise d`espèces à verser par la société ;

- une remise de biens en nature ;

- des obligations émises par la société ;

- ou en la prise en charge d`un passif personnel à l`apporteur.

L`apport à titre onéreux s`analyse en une véritable vente consentie par l`apporteur à la société et est soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux d`après la nature des biens qui en sont l`objet.

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[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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