Infoflash


[ 982 ] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt

Un nouveau document relatif au bénéficiaire effectif complet (il doit contenir l`intégralité des informations requises sur la société et sur le ou les bénéficiaires effectifs) doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations du document précédemment déposé au greffe.

Les cas principaux sont les suivants :

1) concernant la société déclarante : changement de dénomination sociale, de forme juridique, de siège social.

2) concernant le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés :

- personne physique devenant bénéficiaire effectif ou perdant cette qualité,

- changement d`un ou plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont été déclarés comme bénéficiaires effectifs),

- changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif,

- modification substantielle des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.

Article R561-55 du code monétaire et financier

A NOTER : lorsqu`une déclaration de modification au RCS entraîne une mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif, il convient de joindre au dossier de formalités, le document relatif au bénéficiaire effectif mis à jour. A défaut, votre dossier de formalités risque d`être rejeté par le greffe.

Archives

janvier 2019 # 187


décembre 2018 # 186


novembre 2018 # 184


septembre 2018 # 182


juillet 2018 # 180


avril 2018 # 178


mars 2018 # 177


janvier 2018 # 176


décembre 2017 # 174


novembre 2017 # 173


octobre 2017 # 172


aout 2017 # 171


juillet 2017 # 170


juin 2017 # 169


avril 2017 # 168


avril 2017 # 167


février 2017 # 166


janvier 2017 # 165


décembre 2016 # 164


novembre 2016 # 163


octobre 2016 # 161


juillet 2016 # 159


juin 2016 # 158


mai 2016 # 157


avril 2016 # 156


mars 2016 # 154


février 2016 # 152


janvier 2016 # 150


décembre 2015 # 149


décembre 2015 # 148


novembre 2015 # 147


octobre 2015 # 146


septembre 2015 # 145


aout 2015 # 142


juillet 2015 # 140


juin 2015 # 139


mai 2015 # 137


avril 2015 # 136


mars 2015 # 135


février 2015 # 134


janvier 2015 # 133


janvier 2015 # 131


décembre 2014 # 128


novembre 2014 # 125


octobre 2014 # 124


octobre 2014 # 122


septembre 2014 # 121


aout 2014 # 120


juillet 2014 # 119


juin 2014 # 118


mai 2014 # 117


avril 2014 # 116


mars 2014 # 115


février 2014 # 114


janvier 2014 # 113


décembre 2013 # 112


novembre 2013 # 111


novembre 2013 # 110


octobre 2013 # 109


septembre 2013 # 108


septembre 2013 # 107


juillet 2013 # 106


juin 2013 # 105


juin 2013 # 104


avril 2013 # 103


mars 2013 # 102


février 2013 # 101


janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


novembre 2012 # 97


septembre 2012 # 96


aout 2012 # 95


aout 2012 # 94


avril 2012 # 92


février 2012 # 88


décembre 2011 # 84


décembre 2011 # 83


novembre 2011 # 82


aout 2011 # 81


juin 2011 # 80


février 2011 # 79


décembre 2010 # 75


novembre 2010 # 74


septembre 2010 # 73


juin 2010 # 72


mars 2010 # 71


février 2010 # 70


décembre 2009 # 69


novembre 2009 # 68


novembre 2009 # 67


septembre 2009 # 66


juin 2009 # 65


mars 2009 # 64


février 2009 # 63


décembre 2008 # 62


septembre 2008 # 60