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avril 2020
Archives
[1034] Avis de convocation – Publications à effectuer après l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 04/20
L`ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d`information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d`administration, de surveillance et de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit... [1033] Vos annonces légales et vos formalités dématérialisées avec LA LOI 04/20
Dans le contexte de confinement actuel, LA LOI vous assure la réalisation de la publication de vos annonces légales et de vos dossiers de formalités par voie dématérialisée.Nous avons pris les dispositions nécessaires pour nous adapter à ce contexte et maintenir un fonctionnement optimal de nos... [1032]
Ordonnances Covid-19 du 25 mars 2020
- Prorogation des délais
- Approbation des comptes annuels
- Assemblées générales et réunion des organes délibérantsLa loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d`urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de... [1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires 03/20
Le dispositif des bénéficiaires effectifs est profondément réformé par une Ordonnance et deux décrets du 12 février 2020, parus dans le JO du 13 février 2020.Désormais, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs sur des nouveaux formulaires.Par ailleurs, en cas de formalités au RCS, notamment en... [1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire 03/20
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d`instance au sein du tribunal judiciaire au 1erjanvier 2020. Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 a précisé les modalités de cette fusion. Les...